Mission d’information sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles : le Collectif Sauvons les fruits et légumes de France salue les conclusions et recommandations des députés Anne-Laure Blin et Éric Martineau

Le 11 octobre 2023 – Suite à la présentation du rapport parlementaire sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles, le Collectif Sauvons les fruits et légumes de France salue le travail des députés Anne-Laure Blin et Éric Martineau. Le Collectif demande à ce que leurs recommandations soient appliquées au plus vite, notamment ce qui concerne les contrôles dans les vergers.

Ce rapport fait suite à de nombreuses remontées de terrain soulignant les difficultés récurrentes d’agriculteurs avec les instances de contrôle relevant de multiples ministères.  Pour les arboriculteurs en particulier, la période de floraison en avril dernier a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase, avec la multiplication des contrôles par les agents de l’Office français de la biodiversité dans des conditions inadmissibles : méconnaissances réglementaires, directives de présomption de culpabilité dans le cadre de l’application de l’arrêté abeilles donnée par tel procureur de la République, application différenciée en fonction des territoires, etc. Le Collectif Sauvons les fruits et légumes avait alors dû demander en urgence un moratoire sur les contrôles dans l’attente d’une formation adéquate des agents de l’OFB.

Inflation normative, distorsions de concurrence et judiciarisation des contrôles

Après avoir souligné le nombre particulièrement important d’injonctions réglementaires pesant sur les agriculteurs, les rapporteurs exposent les nombreuses difficultés auxquels ils doivent faire face, la plupart du temps, seuls :  divergences d’interprétation entre les normes, manque de cohérence du corpus juridique applicable dans le cadre des contrôles, injonctions normatives contradictoires, et surtranspositions du droit européen. Les rapporteurs constatent également une judiciarisation croissante des procédures : « Il n’est pas rare que des signalements, des dénonciations et des plaintes (concernant en particulier le droit de l’environnement) débouchent sur des convocations en gendarmerie. »  C’est exactement ce que vivent les arboriculteurs, en particulier en période de traitement phytosanitaires.

Formation urgente nécessaire des agents de l’OFB

Dans leur recommandation n°11, les rapporteurs demandent que soit assurée une « bonne connaissance du monde rural » de la part « des agents chargés des contrôles », en soulignant un peu plus loin « la récurrence des signalements critiques à l’encontre de l’OFB [mettant] sans doute en lumière la nécessité d’une poursuite du renouvellement des pratiques professionnelles de ses agents. » […] Dès lors, les rapporteurs ne peuvent qu’appeler les responsables de l’OFB à permettre aux agents de disposer d’une culture professionnelle cohérente et pertinente, intégrant des savoir-faire adaptés au traitement les situations de non-conformité pouvant être présentes dans les exploitations agricoles ».

Dans la droite ligne de leur pétition en avril dernier, les producteurs du Collectif Sauvons les fruits et légumes rappellent l’urgence de cette formation des agents de l’OFB, associant connaissance précise de la réglementation (ce que nous sommes en droit d’attendre a minima de la part d’agents assermentés) et connaissance des pratiques arboricoles.