Proposition de loi « contraintes agricoles » : Mesdames & Messieurs les députés, tenez vos promesses !
Le 13 mai 2025 – Alors que les députés de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale vont débuter aujourd’hui l’examen de la proposition de loi « contraintes agricoles », le Collectif Sauvons les Fruits et Légumes de France appelle les parlementaires à tenir leurs engagements pris en 2024. Pour les arboriculteurs, producteurs de fruits à coque, producteurs de betterave, etc., cette proposition de loi doit permettre de corriger enfin l’une des incohérences les plus criantes de la politique agricole française : l’interdiction franco-française de l’acétamipride, pourtant autorisée partout ailleurs en Europe jusqu’en 2033.
Pucerons, punaises diaboliques : nos producteurs en état d’urgence
Alors que des productions comme la pomme et les noisettes sont d’ores et déjà en « état d’urgence » face aux trois ravageurs majeurs que sont la punaise diabolique, le puceron cendré, ou le balanin, une majorité de députés de la commission du Développement durable a lancé la semaine dernière un très mauvais signal au monde agricole : ils ont purement et simplement supprimé l’article 2 de la proposition de loi, prévoyant une dérogation pour l’usage de l’acétamipride. Alors même que, sur ce point, le texte sorti du Sénat était parvenu à une solution d’équilibre.
Les conséquences sont très concrètes : pour les producteurs de pommes, les rendements peuvent chuter de 15 %. Quant aux producteurs de noisettes, ils ont perdu l’année dernière plus de la moitié de leur production à cause d’attaques massives de punaise diabolique et de balanin.
Campagnes agressives de fake news
Depuis le début des débats parlementaires, le Collectif Sauvons les Fruits et Légumes de France observe avec inquiétude la propagation de véritables « fake news », via des campagnes de lobbying agressif de certaines associations environnementales. Il tient ainsi à réaffirmer les points suivants :
- Cette loi ne réintroduit pas tous les néonicotinoïdes. Elle ne concerne ni l’imidaclopride, ni la clothianidine, le thiaclopride ou le thiaméthoxame – ces molécules ayant été interdites par l’Union européenne. Elle vise seulement l’acétamipride et deux autres substances (la flupyradifurone et le sulfoxaflor), interdites en France non pas par l’Anses, mais par le Parlement en 2016.
- La France n’a pas anticipé une interdiction européenne de l’acétamipride en l’interdisant elle-même en 2018. Au contraire, l’acétamipride est autorisé jusqu’en 2033 par l’Union européenne, sans remise en cause prévue.
- L’usage contrôlé de l’acétamipride ne menace pas la filière apicole. Les abeilles souffrent bien plus du climat, des parasites et du manque de diversité florale (cf graphique ci-dessous montrant des rendements très aléatoires selon les années). Nos arboriculteurs, qui accueillent des ruches dans leurs vergers, sont les premiers alliés des apiculteurs.
Source : FranceAgriMer
Pour une dérogation raisonnée, fondée sur la science
L’Union européenne, suite au travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), référence scientifique en la matière, a autorisé l’usage de l’acétamipride jusqu’en 2033. Elle a clairement affirmé en 2021[i] :
« D’une manière générale, les informations fournies ne démontrent pas que l’acétamipride est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement »
« Pour la santé humaine, aucune preuve concluante de risques plus élevés liés à l’acétamipride par rapport à l’évaluation antérieure dans le contexte du renouvellement [de l’Homologation] n’a révélé de génotoxicité, de toxicité pour le développement, de neurotoxicité, y compris la neurotoxicité pour le développement et l’immunotoxicité. »
Le Collectif Sauvons les Fruits et Légumes de France appelle solennellement les députés à voter pour cette dérogation raisonnée, afin que nos agriculteurs puissent continuer à nourrir les Français avec les mêmes outils que leurs homologues européens. Après tant de promesses, nous attendons maintenant du courage et des actes !
[i] Efsa, Statement on the active substance acetamiprid, 2021