Proposition de loi « Compétitivité de la ferme France » : un texte qui va dans le bon sens

Le 15 février 2023 – A la suite de l’annonce par les sénateurs Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou du dépôt de leur proposition de loi visant à rétablir la compétitivité de la ferme France, le Collectif Sauvons les fruits et légumes de France salue cette initiative qui traduit les recommandations du rapport éponyme publié en octobre dernier.

Le Collectif Sauvons les fruits et légumes de France avait alors salué les conclusions du rapport des sénateurs Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou, sur la compétitivité de la Ferme France : une compétitivité en berne depuis de nombreuses années du fait de l’application d’une stratégie franco-française amenant notre secteur agricole à « se tirer une balle dans le pied ». Avec un résultat sans appel : 28 % de notre consommation de légumes et 71 % de notre consommation de fruits est importée. Parmi les filières prises en exemple, la tomate et la pomme sont la parfaite illustration de cette stratégie de « montée en gamme » associée à des contraintes toujours plus irréalistes. Pour la pomme, fleuron de la filière fruit, le volume exporté a été divisé par deux en moins de 7 ans, passant de près de 700 000 tonnes en 2014 à moins de 350 000 tonnes en 2021. Quant à la tomate, elle se voit concurrencée de plus en en plus par des importations massives en provenance du Maroc, du fait d’un accord commercial ultra permissif.

Au sein de cette proposition de loi, le Collectif Sauvons les fruits et légumes de France salue particulièrement les mesures suivantes :

-La création d’un principe de non-surtransposition. Le récent jugement de la Cour de justice européenne interdisant de facto l’usage de tous les néonicotinoïdes en France alors que d’autres pays européens peuvent encore en faire l’usage n’est que l’arbre qui cache la forêt. Les filières agricoles françaises, particulièrement fruits et légumes meurent des surtranspositions. Rappelons que seules 68 % des substances actives autorisées et utilisées en Europe peuvent être épandues en France !

-L’amélioration de l’information du consommateur sur la provenance des ingrédients des produits alimentaires transformés. Si les consommateurs peuvent identifier facilement sur les étals de nos magasins l’origine des fruits et légumes, cette transparence est quasiment inexistante pour les produits transformés, ce dont profitent largement les industriels pour introduire dans leurs recettes de larges parts de fruits et légumes importés.

-La pérennisation du TODE : depuis 2018, ce dispositif d’allègement de charges indispensable aux filières agricoles est reconduit d’année en année. Il est temps que les producteurs aient une véritable visibilité sur leur coût de main d’oeuvre, facteur essentiel de compétitivité.

-Une volonté clairement affichée de placer l’accès à l’eau à des fins agricoles comme une priorité (« intérêt général majeur »). Les violentes contestations de ces derniers mois l’ont démontré : les associations environnementalistes ont monopolisé le débat faisant oublier que l’irrigation de nos champs et vergers relève de l’intérêt général.

-L’instauration d’un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et d’un plan quinquennal de compétitivité pour les filières agricoles et agroalimentaires. La dégringolade des filières agricoles était telle ces dernières années qu’on aurait pu croire qu’un plan quinquennal de décroissance avait été instauré et suivi par les gouvernements successifs… En inversant la logique et en remettant la compétitivité comme premier objectif de nos filières agricoles, cette proposition de loi va véritablement dans le sens d’une souveraineté alimentaire française.

-Un véritable soutien à l’investissement pour la compétitivité des filières notamment les plus petites. Trop souvent, ces dernières années, ces soutiens étaient annoncés pour compenser des mesures environnementales entrainant des pertes de productivité. Il est temps de sortir de cette spirale et de donner aux filières de véritables moyens d’aller de l’avant et non uniquement de « limiter les dégâts ».

A la suite de la présentation de cette proposition de loi, le Collectif Sauvons les fruits et légumes de France appelle à une rapide mise à l’ordre du jour du texte au Sénat et invitent les députés prendre connaissance des mesures proposées. L’enjeu est une mise en œuvre effective ces prochains mois, il y a urgence !