Fin du seuil de revente à perte +10% pour les fruits & légumes : une excellente nouvelle pour les filières

Le 15 mars 2023 Suite à une commission mixte paritaire conclusive sur la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, le Collectif Sauvons les fruits et légumes de France se félicite de l’accord des députés et sénateurs sur la fin du seuil de revente à perte +10% (SRP+ 10) pour les fruits et légumes dès le 15 avril prochain.

Depuis son adoption en février 2019, le SRP+ 10 appliqué aux fruits et légumes avait démontré son caractère tout à fait inopérant et même totalement contradictoire avec le but recherché. Non seulement, il n’apportait aucune rémunération supplémentaire aux producteurs mais assurait aux enseignes de la grande distribution des dizaines de millions d’euros supplémentaires de marges.

Ce constat, fait par nombre de parlementaires (dont la sénatrice Anne Catherine Loisier et le sénateur Laurent Duplomb) avait jusque là suscité une fin de non-recevoir du gouvernement. De leur côté, certaines enseignes de la grande distribution avait fait part de leur opposition à l’abrogation du SRP +10 pour les fruits et légumes jusqu’à encore très récemment.

Le travail d’écoute des filières de la part des députés et sénateurs, depuis la présentation par le député Frédéric Descrozaille de sa proposition de loi, aboutit aujourd’hui à corriger cette anomalie. Les producteurs du Collectif Sauvons les fruits et légumes de France seront bien évidemment très attentifs à l’application effective de cette mesure, pour que chaque centime qui leur est dû pour leur travail leur soit effectivement versé.