Proposition de loi « Surrèglementation relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » (« Duplomb 2 ») : Le Président de la République doit tenir ses engagements
Paris, le 2 avril 2026 : Le 26 mars dernier, le Conseil d’État a rendu son avis sur la proposition de loi « Surrèglementation relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » (« proposition de loi Duplomb II) : les dispositions du texte sont bien conformes à la Constitution, sous réserve de quelques aménagements qui ont été effectués par les sénateurs auteurs de la proposition. Cette étape, réclamée par le président de la République lui-même lors de son déplacement en Haute-Saône le 3 février dernier, est désormais franchie : il est maintenant temps d’intégrer cette proposition de loi au projet de loi d’urgence agricole qui sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres.
Il n’y a plus aucun obstacle juridique.
Rappelons les faits. En août 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré une partie de la loi « Contraintes agricoles » dite « Duplomb » – sur la forme, non sur le fond. Les sénateurs Laurent Duplomb, Franck Menonville, Vincent Louault, Bernard Buis et Henri Cabanet ont alors revu leur copie, intégré les recommandations constitutionnelles, et saisi le président du Sénat Gérard Larcher afin qu’il sollicite l’avis du Conseil d’État. C’est chose faite. Le texte rectifié identifie précisément les filières concernées, pose des limites temporelles strictes et encadre rigoureusement les conditions d’usage de l’acétamipride et du flupyradifurone. La nouvelle copie est désormais juridiquement solide.
Des dérogations pour les filières en impasse
Les dispositions du texte permettent une utilisation ponctuelle et dérogatoire de l’acétamipride et du flupyradifurone pour les filières noisettes, pommes et cerises, et betterave sucrière – qui font face à des impasses techniques réelles, dans un contexte de distorsion de concurrence inacceptable avec nos voisins européens, où ces substances sont autorisées. Le sénateur Laurent Duplomb résume lui-même : « Nous réintroduisons à travers ces molécules, à titre dérogatoire pour certaines cultures, la possibilité de sauver leur rendement et de sauver ces filières. Donc c’est d’intérêt général pour le pays tout entier. »
Désormais, pour que la loi d’urgence agricole – qui sera présentée en Conseil des ministres la semaine prochaine – porte bien son nom, il est impératif d’intégrer par voie d’amendements les dispositions de la proposition de loi « Surrèglementation relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ». La balle est donc dans le camp du Gouvernement.