Protéger ses cultures deviendra-t-il bientôt un acte illicite ?

Communiqué de presse

 

Consultation publique nouvelle mouture de l’arrêté du 12 septembre

Protéger ses cultures deviendra-t-il bientôt un acte illicite ?

 

Paris, le 2 février 2017 – Alors que la nouvelle mouture de « l’arrêté du 12 septembre » est ouverte à consultation depuis quelques jours sur le site du Ministère de l’agriculture[1],  le Collectif Sauvons les fruits et légumes de France dénonce l’inapplicabilité et l’absurdité de cette réglementation imposée aux producteurs biologiques et conventionnels.

En dehors de quelques modifications à la marge, le « projet d’arrêté relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants » n’est qu’une actualisation des dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006.

Déjà dénoncées par la filière fruits et légumes en son temps, ces dispositions ne changent rien fondamentalement aux règles absurdes déjà existantes. Personne n’a par exemple envisagé au ministère de l’agriculture que dans certaines régions françaises, un producteur qui commence à traiter ses cultures par un vent en deçà de 19 km/h peut soudainement être confronté à un vent à 20 km/h…et donc se retrouver dans l’illégalité. Faut-il également rappeler l’expérimentation de l’Association Nationale Pommes Poires conduite en 2009 [2], qui concluait à la perte totale de récolte en appliquant strictement l’ensemble de la réglementation.

Pour le Collectif Sauvons les fruits et légumes de France, ce projet d’arrêté ne reflète qu’une vision franco-française restrictive de l’usage des produits phytosanitaires. Notre pays considère que l’utilisation d’un produit phytosanitaire de synthèse ou agréé en l’agriculture biologique est à priori un acte potentiellement illicite.  Unique au sein de l’Union Européenne, ce type de règles juridiques est l’exemple même de surrèglementation, fruit de campagnes de dénigrement et d’une vision idéaliste de la production de fruits et légumes.

[1] http://agriculture.gouv.fr/projet-darrete-relatif-la-mise-sur-le-marche-et-lutilisation-des-produits-phytopharmaceutiques-et-de

[2] Association Nationale Pommes Poires, Le verger témoin :  expérimentation grandeur nature entre la législation et les pratiques, 2009

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